[Brèves] Nouvelles précisions sur les modalités de calcul des pensions de retraite

Un décret en date du 16 février 2004 (décret n° 2004-156 du 16 février 2004 relatif à la surcote et à la décote applicables à la pension de retraite dans les régimes d'assurance vieillesse des salariés, des salariés agricoles, des artisans, des commerçants et des exploitants agricoles ainsi qu'à la majoration de durée d'assurance au-delà de soixante-cinq ans dans les régimes des artisans et des commerçants N° Lexbase : L7976DNQ) vient préciser certaines modalités de calcul des pensions de retraite dans les régimes d'assurance vieillesse des salariés, des salariés agricoles, des artisans, des commerçants et des exploitants agricoles. Concernant le régime salarié, la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré, accomplie à compter du 1er janvier 2004 après 60 ans et au-delà de la limite mentionnée au 2° alinéa de l'article L. 351-1 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L7665DK4), permet une majoration de la pension égale à 0,75 % par trimestre. Enfin, le décret détaille le coefficient de minoration applicable aux pensions des artisans prenant effet postérieurement au 31 décembre 2003.

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