[Brèves] La Cour de cassation restreint la notion de "faute inexcusable" du salarié

La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 27 janvier 2004 (Cass. civ. 2, 27 janvier 2004, n° 02-30.693, M. Pierre X... c/ M. Georges Y... et autre, publié N° Lexbase : A8868DAP), est venue restreindre la notion de faute inexcusable commise par le salarié au sens de l'article L. 453-1 du Code de la Sécurité sociale (CSS, art. L. 453-1 N° Lexbase : L4468ADT). Aux termes de cet article, la majoration de la rente prévue lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale (N° Lexbase : L5300ADN), ne peut être réduite que lorsque le salarié victime a lui-même commis une faute inexcusable. Selon la Cour de cassation, seule la "faute volontaire du salarié, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience" caractérise cette faute inexcusable. En l'espèce, le salarié avait fait preuve d'imprudence en descendant, "sans instructions directes, dans la fosse d'évacuation des sciures de la machine sur laquelle il travaillait, après avoir ôté les planches de protection". Pourtant, selon la Cour de cassation, cette faute commise par le salarié ne présente pas les caractères d'une faute inexcusable et ne peut justifier la réduction de moitié de la majoration de la rente.

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