[Brèves] Les soldes ne portent que sur un stock de marchandises prédéterminé et non renouvelable

Dans un arrêt en date du 28 janvier dernier, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que les soldes s'entendaient des ventes "accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré d'un stock prédéterminé et non renouvelable des marchandises" (Cass. com., 28 janvier 2004, n° 01-16.391, Société Chaussures Labelle SA c/ Association Boischaut commerce et autre N° Lexbase : A0188DBL). En l'espèce, un syndicat de commerçant avait assigné l'entreprise Chaussures Labelle pour qu'il lui soit fait interdiction de procéder à des ventes promotionnelles à une période donnée (à peu près quinze jours avant l'ouverture officielle des soldes). La cour d'appel, pour faire droit à la demande du syndicat, avait retenu d'une part, la publicité effectuée par l'entreprise pour "faire état de sa grande vente au déballage [...] avec des rabais variant de 30 à 50 %", et, d'autre part, la volonté de ses dirigeants d'épuiser les stocks. En conséquence, la cour d'appel avait jugé qu'il s'agissait d'une vente en soldes, en dehors de la période réglementaire, et qu'elle constituait un acte manifeste de concurrence déloyale. Mais, l'arrêt est cassé au visa de l'article L. 310-3, alinéa 1er, du Code de commerce (N° Lexbase : L6518AIA), la Haute juridiction reprochant aux juges du fond de ne pas avoir recherché si le stock de marchandises en cause était prédéterminé et non renouvelable.

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