L'assemblée plénière de la CJCE prône résolument une conception restrictive de la notion d'accord au sens de l'article 81, § 1, du traité CE (CJCE, 6 janvier 2004, aff. C-2/01 P, Bundesverband der Arzneimittel-Importeure eV c/ Bayer AG, non encore publié). Le groupe Bayer produisait une gamme de médicaments destinée à soigner des maladies cardio-vasculaires qu'il commercialisait dans l'Union européenne par le biais de ses filiales nationales. A la suite d'un prix fixé en France et en Espagne, inférieur en moyenne de 40 % à celui pratiqué au Royaume-Uni, se sont développées des pratiques d'importations parallèles vers cet Etat membre. Ces pratiques, initiées par les grossistes en médicaments, avaient entraîné une importante perte du chiffre d'affaires de la filiale britannique de Bayer. Réagissant à cette situation, le groupe Bayer avait alors changé sa politique de livraison et n'avait plus honoré l'intégralité des commandes passées par les grossistes espagnols et français. A la suite de plaintes déposées par les grossistes concernés, la Commission, dans une décision du 10 janvier 1996, avait demandé à Bayer de modifier sa pratique jugée contraire à l'article 81 CE en lui infligeant une amende de 3 millions d'écus. La Commission avait considéré qu'il existait un accord entre Bayer et les grossistes, notamment au motif que la politique de contingentement des médicaments s'inscrivait dans le cadre de relations commerciales continues. Cette décision avait été annulée par le TPICE, dont l'arrêt vient d'être confirmé par la Cour de Justice. La Cour juge que l'existence d'un acquiescement, exprès ou tacite des grossistes, à l'attitude adoptée par le fabricant, n'était pas établie en l'absence d'une interdiction d'exporter. En effet, pour prouver l'existence d'un accord, il ne suffisait pas de constater que les parties continuaient à entretenir leurs relations commerciales, car la notion d'accord repose sur une concordance de volontés entre les opérateurs économiques.
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