[Brèves] De la succession d'un enfant adultérin

Dans un arrêt publié en date du 6 janvier 2004 (Cass. civ. 1, 6 janvier 2004, n° 02-13.901, F-P+B N° Lexbase : A6951DAP), la première chambre civile de la Cour de cassation précise que la succession consentie à un enfant adultérin, ouverte à partir du 4 décembre 2001, est soumise aux dispositions relatives aux nouveaux droits successoraux des enfants adultérins, et ce en vertu de l'article 25, II, 2° de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (N° Lexbase : L0288A33). Ainsi, dès lors que les nouvelles dispositions étaient applicables à la succession en cause, le jour où les juges du fond ont statué, ces derniers ne pouvaient pas considérer cette succession adultérine comme nulle, sur le fondement de textes antérieurs à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. A noter que, désormais, les enfants adultérins ont les mêmes droits que les enfants naturels et légitimes, en matière de droit des successions.

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