[Brèves] Rejet de la déchéance de garantie au profit de l'absence d'assurance

Dans un arrêt publié de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 17 décembre 2003 (Cass. civ. 3, 17 décembre 2003, n° 02-16.096, FS-P+B N° Lexbase : A4936DA3), la Haute juridiction a rappelé que lorsque aucune stipulation spéciale, dans la police d'assurance, ne fait ni référence à l'article L. 113-10 du Code des assurances (N° Lexbase : L0068AAR), ni état de la réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance prévue par l'article L. 113-9 du Code des assurances (N° Lexbase : L0065AAN), en cas d'absence de cotisation relative au chantier par le maître d'ouvrage, l'omission de déclaration du chantier par l'entrepreneur équivaut non pas à une déchéance de garantie, mais à une absence d'assurance, opposable au tiers lésé. Ainsi, la responsabilité des constructeurs et de l'assureur ne peut pas être engagée pour les désordres constatés à la suite de l'édification d'une maison d'habitation.

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