[Brèves] De l'impossibilité de poursuivre et de réparer les abus de la liberté d'expression sur le fondement de l'article 1382 du Code civil

De l'impossibilité de poursuivre et de réparer les abus de la liberté d'expression sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Telle est la solution rendue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 18 décembre 2003 (Cass. civ. 2, 18 décembre 2003, n° 01-02.524, F-P+B N° Lexbase : A4734DAL). En l'espèce, un article intitulé "Marc Léon sifflé hors jeu" et publié dans un journal, relate que Marc Léon, dirigeant d'une société spécialisée dans le négoce de voitures et président d'une section professionnelle de football club, a été entendu par les services de police lors d'une garde à vue. Cet article, comportant l'intertitre "Frère d'un arbitre", précise que Marc Léon est le frère de Serge Léon, arbitre de division 1, et se termine par la question : "Alors, carton jaune ou carton rouge pour l'homme d'affaires colmarien ?". Par la suite, Serge Léon a assigné en justice l'auteur de cette publication ainsi que la société éditrice en réparation du préjudice subi. La cour d'appel a déclaré recevable cette action et a estimé que la demande doit être examinée au regard de l'article 1382 du Code civil (N° Lexbase : L1488ABQ). Or, la Cour de cassation, au double visa des articles 1382 du Code civil et 29 de la loi du 29 juillet 1881 (N° Lexbase : L7589AIW) casse cet arrêt, affirmant que "les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil".

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable