[Brèves] Désignation d'un expert en cas de contestation sur la valeur des parts sociales

Selon l'article 1843-4 du Code civil (N° Lexbase : L2018ABD), lors d'une cession de parts sociales et en cas de contestation sur la valeur de celles-ci, un expert peut être désigné, soit par les parties, soit, à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal de grande instance. Ainsi, un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 25 novembre 2003 (Cass. civ. 1, 25 novembre 2003, n° 00-22.089, FS-P N° Lexbase : A3015DAW) a précisé que les juges du fond ne peuvent pas désigner eux-mêmes un deuxième expert, après avoir écarté la détermination de la valeur des parts sociales faite par un premier expert choisi par les parties, ni déterminer eux-mêmes la valeur des droits sociaux.

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