[Brèves] Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France

Le ministre de l'Intérieur a présenté, mercredi 30 avril, en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France. Le texte propose, notamment, pour enrayer les filières d'immigration irrégulières, la création d'un fichier des empreintes digitales des demandeurs de visas, et des dispositions pour lutter contre les "mariages blancs" : la durée de vie commune nécessaire à la délivrance de la carte de résident au titre du mariage passerait d'un à deux ans et le délit d'organisation ou de participation à un mariage de complaisance serait créé. En ce qui concerne le droit au séjour des étrangers, le projet de loi subordonne la délivrance de la carte de résident à un critère d'intégration (connaissance de la langue française, suivi d'une formation professionnelle ou encore la participation à la vie locale et associative). Pour ce qui est de la double peine, quatre catégories d'étrangers qui bénéficieraient d'une protection quasi-absolue contre l'expulsion et l'interdiction du territoire français, seraient distingués : les étrangers nés en France ou arrivés avant l'âge de 13 ans ; les étrangers résidant régulièrement en France depuis 20 ans ; les étrangers résidant régulièrement en France depuis 10 ans et mariés depuis trois ans à un ressortissant français ou à un ressortissant étranger qui a lui-même passé toute son enfance en France ; enfin les étrangers résidant régulièrement en France depuis 10 ans et parents d'enfants français. Trois exceptions sont prévues : le terrorisme, les atteintes aux intérêts fondamentaux de l'Etat et la provocation à la haine raciale.

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