[Brèves] La mise à disposition d'un salarié n'entraîne pas en soi de modification de son contrat de travail

L'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 1er avril 2003 (Cass. soc., 1er avril 2003, n° 02-14.680, Comité d'établissement du Centre hospitalier Croix-Rouge de Juvisy-sur-Orge c/ Association Croix-Rouge française, publié N° Lexbase : A6145A7Q) et publié sur le site de la Cour de cassation concerne la mise à disposition du personnel de l'établissement privé d'hospitalisation de la Croix-Rouge française au profit d'un syndicat inter-hospitalier. En l'espèce, une convention en date du 27 juin 2001 a créé un syndicat inter-hospitalier regroupant entre les mains du même opérateur les activités chirurgicales et obstétricales du centre hospitalier appartenant à la Croix-Rouge et les activités médicales du centre hospitalier public, situé dans la même localité. Selon le comité d'établissement du Centre hospitalier de la Croix-Rouge, cette convention a entraîné la modification des contrats transférés au syndicat inter-hospitalier, ce qui impliquait la mise en oeuvre d'un plan social. La Cour de cassation rappelle tout d'abord que "la mise à disposition d'un salarié n'entraîne pas en soi une modification de son contrat de travail". Elle précise que les salariés continuant à "dépendre de leur employeur quant à leurs droits, leur rémunération, la gestion de leur carrière et de leur emploi", le pouvoir disciplinaire continuant à être exercé par la Croix-Rouge et "ni le lieu, ni la qualification, ni la rémunération, ni la durée du travail" n'ayant subi de changement, la cour d'appel a pu décider que les contrats de travail des salariés de la Croix-Rouge n'avaient pas été modifiés.

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