[Brèves] Privatisation d'Air France : adoption définitive du projet de loi

Le Sénat a adopté définitivement, en deuxième lecture, le 1er avril dernier, le projet de loi relatif aux entreprises de transports aériens et notamment à la société Air France tel que transmis par l'Assemblée nationale. Le projet de loi avait été présenté par le ministre de l'Equipement, le 18 décembre 2002, avec pour objectif principal de réduire la participation de l'Etat dans le capital d'Air France pour lui donner de nouveaux espaces de liberté (consolider ses alliances, nouer des partenariats et accélérer la modernisation de sa flotte). Ce projet de loi comporte quatre dispositions essentielles :
- il vise à donner aux compagnies aériennes françaises cotées sur les marchés financiers, des moyens juridiques pour s'assurer du maintien de leur licence d'exploitation de transporteur aérien. Ce mécanisme n'a vocation à s'appliquer en l'état qu'à la société Air France, seule société cotée du secteur ;
- il autorise la société Air France à maintenir sous sa forme actuelle la représentation des salariés au sein de son conseil d'administration ;
- il aménage une période transitoire d'au plus deux ans, à partir de la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital d'Air France, pendant laquelle le statut du personnel sera maintenu, le temps que les partenaires sociaux négocient les futurs accords d'entreprise qui s'y substitueront ;
- enfin, il introduit un dispositif attractif qui permettra aux salariés de l'entreprise de souscrire au capital d'Air France à l'occasion de sa privatisation.
Le texte devrait bientôt être publié au journal officiel.

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