[Brèves] La réforme des scrutins est en partie anticonstitutionnelle

Saisi de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des députés européens ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, le Conseil constitutionnel a, par sa décision du 3 avril dernier (décision n° 2003-468 DC, du 3 avril 2003 N° Lexbase : A6266A79), déclaré contraires à l'article 39 de la Constitution (N° Lexbase : L1299A9Y) les dispositions fixant à 10 % le seuil des inscrits requis pour se maintenir au second tour d'une élection régionale. Il résulte de cet article que, si le Conseil des ministres peut modifier un projet de loi, c'est à la condition d'avoir, au préalable, été éclairé par le Conseil d'Etat sur l'ensemble des questions posées par le texte qu'il adopte. Or, en l'espèce, avant son examen en Conseil des ministres, le projet de loi soumis au Conseil d'Etat prévoyait un seuil de 10 % des "suffrages exprimés" pour se maintenir au second tour. La veille du Conseil, le Premier ministre a décidé de porter ce seuil à 10 % des "inscrits", élément sur lequel le Conseil d'Etat n'avait donc pas donné son avis.
Le Conseil constitutionnel a, par ailleurs, invité les pouvoirs publics à un effort d'information des électeurs et des formations politiques à propos du mécanisme de répartition des élus régionaux entre sections départementales et a appelé l'attention du législateur sur la nécessité d'aligner l'élection de l'Assemblée de Corse sur celle des conseils régionaux en matière de parité entre candidatures féminines et masculines. Il a déclaré conformes à la Constitution les autres dispositions contestées, en particulier celles réformant l'élection au Parlement européen.

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