[Brèves] Adoption par le Sénat du projet de loi sur la sécurité financière

Le 20 mars dernier, le Sénat a adopté le projet de loi sur la sécurité financière (N° Lexbase : X4060ABY) avec un certain nombre d'amendements issus du rapport de Philippe Marini rendu au nom de la commission des finances. Les modifications portent essentiellement sur cinq points :
- les régulateurs des marchés financiers : l'Autorité des marchés financiers (AMF) verrait ses règles de fonctionnement précisées et serait compétente pour réglementer la fonction d'analyste financier ;
- les droits des actionnaires : les gérants de capitaux auraient l'obligation d'exercer leur droit de vote ou de justifier leur abstention et l'agrément des associations d'actionnaires serait facilité ;
- le contrôle légal des comptes : la séparation entre les activités d'audit et de conseil au sein des réseaux de commissaires aux comptes serait renforcée et lors de la nomination des commissaires au comptes, les dirigeants sociaux ne prendraient pas part au vote contrairement aux administrateurs salariés ;
- la protection de l'épargne et le surendettement : l'activité de démarchage et celle de conseil en investissement sont précisées ;
- la compétitivité des instruments financiers de droit français : les fonds communs de créances seraient sécurisés et modernisés afin de favoriser le développement de la titrisation.
A son tour, l'Assemblée nationale va procéder à l'examen du projet de loi.

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