[Brèves] La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance dotée de la personnalité morale

Le 20 mars dernier, le Sénat a adopté le projet de loi sur la sécurité financière (N° Lexbase : X4060ABY et notre commentaire N° Lexbase : N6566AAG), qui a fait l'objet d'un certain nombre d'amendements par rapport au projet initial présenté le 5 février 2003 (N° Lexbase : X3413ABZ), amendements issus du rapport rendu par la commission des finances du Sénat.
Ce rapport, dans la partie consacrée au renforcement et à la sécurisation du contrôle exercé par les régulateurs, proposait d'attribuer la personnalité morale à la la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP). En effet, dans le projet originel, cet organe était défini comme une autorité administrative indépendante alors que l'Autorité des marché financiers (AMF) l'était comme une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale. L'amendement susmentionné a été adopté et la CCAMIP sera, à l'instar de l'AMF, dotée de la personnalité morale. Ainsi, elle pourra, notamment, percevoir directement la contribution pour frais de contrôle sur les acteurs de l'assurance, d'en décider l'emploi et renforcer ses moyens humains. Ce statut contribuera à renforcer son indépendance et, par conséquent, l'effectivité de sa mission.

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