[Textes] Adoption du projet de loi modifiant l'organisation du service public de la poste et des télécommunications

Le 18 mars dernier, les députés ont adopté en première lecture le projet de loi relatif à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications visant à modifier l'article premier de la loi du 2 juillet 1990 (loi n° 90-568, 2 juillet 1990, relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications N° Lexbase : L9430AXK). Le projet de loi envisage de permettre la détention directe ou indirecte de la majorité du capital de France Télécom par l'Etat. Ce texte permettra à l'Etat de transférer à l'ERAP, établissement public national à caractère industriel et commercial, l'intégralité de sa participation dans le capital de France Télécom et de participer, le cas échéant, à une augmentation de celui-ci, conformément au plan d'action annoncé par le Gouvernement le 5 décembre 2002

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