[Textes] L'Assemblée nationale adopte le projet de loi sur l'urbanisme, l'habitat et la construction

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 29 janvier dernier, le projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction. L'objectif premier de ce texte est de modifier le Code de l'urbanisme afin de répondre au problème de pénurie de terrains dans le cadre de la construction de nouveaux logements. A cet égard, un assouplissement de l'article L. 122-2 du Code de l'urbanisme est envisagé (N° Lexbase : L7266AC4) : la règle dite "des 15 kms" sera limitée aux seules zones d'urbanisations futures, délimitées après le 1er juillet 2002, et aux zones naturelles. Par ailleurs, le projet de loi institue trois obligations concernant la sécurité des ascenseurs : la mise aux normes du parc d'ascenseurs ancien, l'entretien des ascenseurs par un prestataire qualifié et le contrôle technique périodique de ceux-ci. Enfin, diverses dispositions relatives, d'une part, à la participation des employeurs à l'effort de construction, et, d'autre part, aux organismes d'habitations à loyer modéré sont introduites. Ce texte sera examiné en séance publique par le Sénat les 26 et 27 février prochains.

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