[Textes] Le secteur de l'assurance concerné par le projet de loi sur la sécurité financière

Le ministre de l'Economie et le garde des Sceaux ont présenté, le 5 février dernier, le projet de loi sur la sécurité financière (N° Lexbase : X3413ABZ) au Conseil des ministres.
En matière d'assurance, il est notamment prévu :
- la fusion de la Commission de contrôle des assurances (CCA) et de la Commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance (CCMIP). Dorénavant, il n'y aura qu'un seul organisme pour les sociétés d'assurance : la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP) ;
- la création d'un fonds de garantie des assurances obligatoires. La mise en place de ce fonds permettra désormais d'indemniser les clients de sociétés d'assurance, en cas de faillite de ces dernières.

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