[Brèves] Le Forum des droits sur l'Internet publie ses recommandations sur le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique

Le Forum des droits sur l'Internet vient de publier ses recommandations aux pouvoirs publics sur le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique. Présenté par la ministre délégué à l'Industrie le 15 janvier dernier (N° Lexbase : N5519AAN), ce texte doit être examiné par l'Assemblée nationale à partir du 25 février. Le Forum a travaillé sur plusieurs points, en particulier la définition de la communication publique en ligne, la responsabilité des hébergeurs, et le filtrage des contenus illicites. Il estime notamment que la définition de la communication publique en ligne, assimilée par le projet de loi à un sous-ensemble de la communication audiovisuelle, "n'apporte pas toute la clarté nécessaire à une bonne compréhension par les acteurs du cadre juridique de l'Internet". Il juge nécessaire de définir de manière légale ou réglementaire les services de radio et de télévision, indépendamment de leur support. Concernant la responsabilité des hébergeurs, le Forum recommande de "prendre les mesures qui s'imposent pour organiser la manière dont l'hébergeur acquiert la connaissance de l'existence des faits ou activités illicites". Le Forum souhaite que soit instaurée "une procédure de notification des contenus litigieux à laquelle pourraient recourir soit les personnes physiques ou morales ayant un intérêt à agir et s'étant identifiées, soit le parquet".

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable