[Manifestations à venir] Droits de préemption : enjeux du rapport du Conseil d'Etat - nouveau cadre juridique et actualité jurisprudentielle

Les éditions Dalloz organisent le jeudi 17 avril prochain une matinale sur le thème "Droits de préemption : enjeux du rapport du Conseil d'Etat - nouveau cadre juridique et actualité jurisprudentielle". Les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme sont aujourd'hui victimes de leur succès. La dernière décennie a été marquée par le renforcement de cette technique et la banalisation de sa mise en oeuvre. Cette nouvelle donne, de nature à affecter très sensiblement le droit de propriété, suscite, néanmoins, toute une série de questions relatives, notamment, au principe même de la préemption et à l'utilisation qui en est faite. A l'occasion de la sortie du rapport du Conseil d'Etat sur le droit de préemption, prévue mi-avril 2008, l'AJDA et Dalloz vous proposent de faire le point sur les principales évolutions textuelles et jurisprudentielles intervenues en 2007 et en 2008 et d'analyser les différentes recommandations prévues par le rapport.

• Thèmes abordés

- Instauration des différents droits de préemption : droit de préemption sur les fonds de commerce et les baux (décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 N° Lexbase : L6840H3Q) ; DPU, DPU renforcé, ZAD ; exception d'illégalité de l'acte instituant le droit de préemption ; les nouveaux biens soumis au droit de préemption parts de SCI, baux commerciaux...

- Ediction de la décision de préemption : motivation, motivation par référence, motivation et réserves foncières, avis des domaines... ; objet de la décision, difficultés liées à l'exigence d'un projet réel et précis, perspectives d'évolution... ; titulaires du droit de préemption, délégations, délais.

- Contentieux de la décision de préemption : intérêt à agir ; délais de recours et notification de la décision ; intérêt du référé suspension ; la fixation du prix par le juge de l'expropriation.

- Rétrocession : conditions de mise en oeuvre ; obstacles à la rétrocession.

• Intervenants

Rozen Noguellou, Professeur agrégée à la Faculté de droit de Nantes, et secrétaire générale de la RDI
Jean-François Struillou, chargé de recherche au CNRS
Yves Pittard, avocat honoraire, chargé d'enseignement à la Faculté de droit et des sciences politiques de Nantes

• Date et lieu

Jeudi 17 avril 2008
9h00 - 13h00

Hôtel Concorde Montparnasse
40, rue du Commandant Mouchotte
Place Catalogne
75014 Paris

• Tarifs

Avant le 4 avril 2008 : 405 euros HT
Après le 4 avril 2008 : 450 euros HT

• Renseignements et inscription

Virginie Peltier
Tel. : 01 40 64 53 22 / 52 85
Fax : 01 40 64 54 69

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