Il n'est rien de dire que la responsabilité civile professionnelle a explosé ces dernières années ; pour autant, faut-il s'abandonner au tout protection des consommateurs ou usagers ? Une décision de la Cour de cassation du 27 février 2007 permet de clarifier un point de droit qui, en pratique, n'est pas négligeable :
quid de la responsabilité du professionnel (avocat, notaire...) en cas de nullité judiciaire de l'acte qu'il a rédigé pour le compte d'un client, lorsque les restitutions réciproques consécutives à l'annulation du contrat sont ordonnées et en présence d'un préjudice certain causé à l'une des parties? La Haute juridiction s'est, bien entendu, souvenue que le conseil professionnel n'a pas une obligation de résultat en la matière, mais une obligation de conseil (nos excuses pour la Lapalissade) et d'information, afin d'apporter toutes les diligences et clairvoyances possibles à la rédaction de l'acte en cause. Il ne peut être tenu responsable de son inexécution entraînant résolution ou résiliation, ni des conséquences de sa nullité. Traditionnellement, c'est le
negotium qui constitue la substance du contrat, l'
instrumentum ne constitue qu'un gage de sécurité juridique. A l'image de cet
instrumentum, le professionnel n'est pas responsable, sauf exception, et même s'il l'élabore sous l'égide de son client, du
negotium de l'acte, par suite, annulé.
Pacta sunt servanda : ce sont bien les parties qui s'engagent et assument l'ensemble des obligations et responsabilités attachées au contrat. Et la Cour de cassation de rappeler, au visa de l'article 1147 du Code civil, et dans un attendu de principe, "
qu'en se déterminant ainsi, alors que les restitutions réciproques consécutives à l'annulation du contrat instrumenté ne constituent pas, en elles-mêmes, un préjudice indemnisable que le rédacteur d'actes peut être tenu de réparer, la cour d'appel a violé le texte susvisé". Voilà les professions juridiques rassurées, elles encouraient déjà bien assez de risques professionnels avec le développement de l'obligation de conseil et d'information ; la prescription trentenaire leur étant, de surcroît, et le plus souvent, applicable. Pour mémoire, et dernièrement, dans un arrêt rendu le 12 mars 2007, le Conseil d'Etat a rappelé que le requérant était fondé à demander réparation du préjudice résultant d'une perte de chance sérieuse d'obtenir la cassation d'un arrêt, directement liée à la faute de l'avocat. Sur l'arrêt de la Cour de cassation à paraître au Bulletin, Les éditions juridiques Lexbase vous invitent à lire les observations de
David Bakouche, Professeur agrégé des Facultés de droit,
Les restitutions consécutives à l'annulation du contrat constituent-elles un préjudice réparable ?
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