[Doctrine] La location d'entreprise, la cession de parts de sociétés de personnes, les fusions et les normes IFRS, la location meublée professionnelle : 4 études complètes pour 4 problèmes fiscaux d'actualité

Une nouvelle initiative de Lexbase Hebdo - édition fiscale en faveur de la mutualisation des doctrines et des savoirs sur les grands problèmes fiscaux de ces derniers mois : nous vous proposons une sélection de quatre études d'exception rédigées par le Master II Droit Fiscal des Affaires de l'Université de Rennes I, sous la direction scientifique des Professeurs Yolande Sérandour, Henri Hovasse et Renaud Mortier. Il s'agit d'une expérience unique qui permettra, cette année et les années à venir, de vous apporter l'état du droit positif et des réflexions doctrinales sur les problèmes les plus complexes et transversaux de la fiscalité.
Au sommaire, cette année :

• La fiscalité de la location d'entreprise (N° Lexbase : X7802ADC)
  Par Pierre-Marie Hourdin

Le droit de la location a suscité ces derniers mois autant d'espoirs que de craintes chez les entrepreneurs. La loi "Jacob-Dutreil" du 2 août 2005 (loi n° 2005-882 [LXB =L7582HEK]) leur promet, en effet, un nouveau mode de transmission des entreprises, la location des titres de société, parts ou actions. S'agissant des inquiétudes, elles naquirent en 2004, de la remise en cause par la cour administrative d'appel de Paris de l'intérêt fiscal de la transmission des entreprises grâce à la technique de la location-gérance du fonds de commerce. Si la loi de finances pour 2006 (loi n° 2005-1719 N° Lexbase : L6429HET) mit un terme au débat suscité par cet arrêt, tout en renouvelant la fiscalité de la location-gérance de fonds, le traitement fiscal de la location de titres comporte encore des incertitudes. Cette étude sera l'occasion de revenir sur les avantages et les risques de cette technique séculaire qu'est la location-gérance de fonds de commerce et de s'interroger sur la fiscalité de la location de titres de société.

• Le calcul des plus ou moins values de cession de parts de sociétés de personnes (N° Lexbase : X7803ADD)
  Par Marion Le Doeuff

La précision de ce sujet s'explique par l'existence de difficultés se révélant lors du calcul de ces plus ou moins values. Succinctement, le risque pour l'administration fiscale est de voir le contribuable bénéficier d'une double déduction des déficits. L'inverse étant également possible, le contribuable peut être sujet à une double imposition des bénéfices. Même s'ils sont peu nombreux, les arrêts des différentes juridictions rendus en la matière constituent la source d'information la plus instructive. Ils permettent dans un premier temps de saisir la complexité du sujet et dans un second temps de le comprendre. En effet, ces arrêts ont une vocation pratique puisqu'ils posent des modalités de calcul. Néanmoins, pour traiter de ce sujet il n'est pas nécessaire de faire uniquement une analyse de la jurisprudence. Pour cette raison, cette étude s'intéresse également aux solutions apportées par d'autres régimes en présence du même problème.

• Fusions et normes IFRS (N° Lexbase : X7801ADB)
  Par Frédéric Keller

La réforme comptable des fusions et opérations assimilées s'inscrit dans une volonté de faire progressivement converger le Plan Comptable Général vers les normes IAS /IFRS. Un intérêt tout particulier doit donc être porté à ce mouvement pour comprendre dans quelle mesure la modification du régime des fusions a été inspirée par la philosophie des normes comptables internationales. Cette recherche implique de dégager les points communs existant entre les deux référentiels. L'examen des conséquences fiscales de la réforme pourra ensuite conduire à se demander si les réactions du législateur face à une évolution de cette ampleur ont été suffisantes et adaptées. La difficulté de ce sujet réside essentiellement dans l'étroite relation entre la comptabilité et la fiscalité. Elle impose, en effet, une extrême rigueur dans la compréhension et l'articulation de ces deux corps de règles. Mais, une telle difficulté nous donnera précisément l'occasion de mener une réflexion plus globale, à travers un exemple précis, sur la pertinence du maintien de cette connexion à l'heure de l'avènement des normes IFRS.

• L'exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit et la location meublée professionnelle (N° Lexbase : X7804ADE)
  Par François Genuyt

L'exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit est un dispositif récemment amélioré afin d'optimiser la transmission des entreprises. La location meublée professionnelle (LMP) est un moyen traditionnel d'optimisation fiscale du patrimoine, permettant de dégager des déficits fiscaux en cours d'exploitation. Appliquer le dispositif d'exonération à la LMP permet d'achever l'optimisation fiscale en bénéficiant, pour la transmission de la LMP, d'un régime favorable. Le but patrimonial de la LMP n'empêche pas l'application du dispositif à cette exploitation. Le caractère personnel et familial oblige cependant à adapter le dispositif d'exonération. Le lien entre la LMP et l'exonération des droits de mutation n'avait pas été déjà réellement approfondi. Il permet de faire une jonction entre les règles des BIC et celles des articles 787 B (N° Lexbase : L1921HNH) et 787 C (N° Lexbase : L8205HLH) du CGI, dans le cadre plus général de la transmission d'entreprise.

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