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par Compte-rendu réalisé par Anne-Lise Lonné, Rédactrice en chef de la Revue Lexbase de Droit Public
le 07 Octobre 2010
I. Le diagnostic technique amiante
L'amiante, interdit en France depuis le 1er janvier 1997, reste présent dans de nombreux bâtiments. Le Code de la santé publique prévoit, ainsi, pour tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré après cette date, l'obligation de réaliser trois types de repérages : un repérage en vue du diagnostic technique amiante, un repérage avant cession, et un repérage avant destruction, ce dernier étant le plus complet.
Le repérage de l'amiante a vu son champ d'application s'élargir progressivement, limité aux flocages et calorifugeages en 1996, avant d'être étendu aux sous-plafonds en 1997, puis à d'autres matériaux en 2001, tels qu'enduits, éléments situés à l'intérieur des immeubles.
Les collectivités ont donc l'obligation d'établir un diagnostic technique amiante (DTA) et de le mettre à jour, tous les trois ans. La date d'échéance pour réaliser le DTA était fixée au 31 décembre 2005, mais force est de constater que les délais n'ont pas été tenus. Pour autant, il ne s'agissait pas d'aller "au plus vite et au moins cher" pour respecter, à tout prix, les délais. Il a été indiqué qu'il n'était pas question de reporter l'échéance, s'agissant d'un problème de santé publique. En l'absence de sanctions prévues par le Code de santé publique, il est fort probable que des sanctions soient mises en place.
Quelques recommandations pratiques pour réaliser un diagnostic technique peuvent être formulées :
- la collectivité doit commencer par identifier les immeubles bâtis concernés : tous sauf quelques exceptions très mineures ;
- ensuite, elle doit choisir son opérateur de repérage. Il est fortement recommandé d'exiger une attestation de compétence délivrée par un organisme certifié. A cet égard, deux normes sont actuellement en vigueur : la norme NF X 46-020 (qui date de novembre 2002 : repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis - mission et méthodologie) et la norme NF X 46-023 (qui date d'octobre 2005 : éléments de cartographie du repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis). Aussi, il convient d'exiger la mise en oeuvre de ces deux normes dans les appels d'offres ;
- par ailleurs, la collectivité doit organiser le repérage en favorisant l'accès aux locaux, mais aussi en fournissant les rapports des flocages, calorifugeages et faux plafonds, ce qui permettra d'améliorer le travail du diagnostiqueur ;
- enfin, le prélèvement et l'analyse d'échantillon constituent une nécessité, s'agissant du seul moyen de repérage pour les nouveaux matériaux. Il a pu être constaté que certains appels d'offres veulent limiter l'analyse par prélèvements, car ils représentent un coût élevé. Cette démarche, fort pernicieuse, doit être bannie.
Ainsi, le coût d'un bon diagnostic est nécessairement élevé, mais si la collectivité veut qu'il joue son rôle, il doit être réalisé avec sérieux, dans la mesure où il constitue un enjeu important. En tout état de cause, en sélectionnant automatiquement les moins-disants, le maître d'ouvrage engage sa responsabilité, à la fois en tant qu'élu local et en tant qu'employeur.
Le dossier technique amiante (DTA) constitue un processus d'information et de suivi, impliquant un certain nombre d'obligations pour les collectivités. Ainsi, les collectivités doivent remettre aux occupants des locaux, la fiche récapitulative. Si les locaux sont à usage de travail, le DTA doit être tenu à disposition des représentants du personnel, de la CRAM (caisse régionale d'assurance maladie) ou de l'inspection du travail. Enfin, le DTA doit être remis à toute personne intervenant pour des travaux sur l'immeuble. A cet égard, il est fortement conseillé de tracer la remise des documents. Inversement, l'entreprise qui réalise des travaux doit demander le DTA : les obligations sont réciproques.
II. Le diagnostic performance énergétique
La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, de programme fixant les orientations de la politique énergétique (N° Lexbase : L8406G99), comprend, notamment, des dispositions portant transposition de la Directive européenne, n° 2002/91 du 16 décembre 2002, sur la performance énergétique des bâtiments (N° Lexbase : L9979A84).
Ces dispositions ont pour objet de demander aux maîtres d'ouvrage des constructions nouvelles, conformément aux dispositions de la Directive européenne, de réaliser des études préalables d'approvisionnement en énergie leur permettant d'apprécier les avantages que peut leur procurer l'emploi d'énergies renouvelables. Des décrets doivent définir les catégories de bâtiments concernés, notamment en fonction de leur nature et de leur importance. Elles visent également à demander aux propriétaires de bâtiments qui réalisent des travaux de rénovation importants de respecter des exigences de performance énergétique et de mener des études préalables aux travaux sur l'approvisionnement en énergie renouvelable. Par ailleurs, il s'agit de demander aux propriétaires de bâtiments qui mettent en place de nouvelles installations comme la chaudière, le mode de chauffage ou de production d'eau chaude, ou qui changent les fenêtres ou modifient la ventilation des murs en contact avec l'extérieur, de respecter les exigences portant sur leurs distinctifs thermiques.
Un diagnostic doit donc être réalisé au préalable. A cet égard, l'article 41 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, de simplification du droit de 2004 (N° Lexbase : L4734GUU) a inséré un chapitre 4 au titre III du livre Ier du Code de la construction et de l'habitation, relatif au diagnostic de performance énergétique. Des décrets et arrêtés seront pris au 1er semestre 2006.
Le diagnostic performance énergétique constitue une réelle opportunité pour les collectivités locales. En effet, il s'agit d'un outil peu coûteux et rapide à mettre en oeuvre, permettant de démultiplier les opérations programmées d'amélioration thermique des bâtiments (OPATB) et les opérations d'amélioration de l'habitat (OPAH). En outre, il constitue un véritable levier pour les politiques responsables et écologiques menées par les collectivités locales.
III. L'accessibilité aux personnes handicapées
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (N° Lexbase : L5228G7R), a introduit diverses dispositions dans le Code de la construction et de l'habitation visant à améliorer l'accessibilité des bâtiments aux personnes. Un certain nombre de décrets, attendus en début d'année 2006, doivent déterminer l'ensemble des contraintes qui devront être respectées dans les bâtiments existants recevant du public.
Rappelons, que ces contraintes devront prendre en compte tous les types de handicaps, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique. Les exigences seront fixées par type et par catégorie d'établissement. A cet égard, il a été annoncé que pour les établissements de 1° à 4° catégorie (plus de 300 personnes), ces exigences seront similaires à celles du neuf, avec quelques adaptations. Pour ceux de 5° catégorie, les exigences devront être respectées dans une partie seulement de l'établissement. Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées après avis conforme de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité. L'octroi de subventions sera subordonné à la production d'une attestation justifiant la prise en compte des règles concernant l'accessibilité. Le délai de mise en conformité devra s'effectuer au plus tard avant 2015.
Signalons, à titre d'exemple, les réalisations de la ville de Cannes, qui a anticipé la future réglementation en matière d'accessibilité aux handicapés. A ce titre, Serge Massis, directeur de l'Ecologie et du Développement durable à la ville de Cannes, est venu donner quelques conseils aux collectivités qui vont devoir, très prochainement, se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation à venir.
Avant tout, le rôle de la collectivité consiste à faire preuve d'exemplarité, en respectant les délais fixés, à sensibiliser les professionnels, en réalisant des enquêtes auprès d'eux, et à inciter tous les partenaires privés (cinémas, supermarchés...).
Les types de handicaps auxquels la ville de Cannes a décidé de s'attacher sont relativement variés puisqu'il s'agit des handicaps moteur, mental, auditif, visuel, mais aussi des personnes ayant des incapacités respiratoires, des personnes âgées, des personnes allergiques...
Les objectifs que la collectivité s'est fixés concernant les équipements ont consisté à respecter les normes, présenter un confort d'usage, permettre performances et fiabilités, offrir une maintenance réduite et aboutir à une adequation budgétaire.
Exemple de cahier des charges :
- le comportement : sensibiliser le personnel, favoriser l'accueil du public, informer les utilisateurs ;
- l'extérieur : le stationnement, les accès, les acheminements, les obstacles... ;
- l'intérieur : la signalétique, les portes, les marches, l'ascenseur, l'éclairage, les sanitaires... ;
- la sécurité : le téléphone, les alarmes, les barrières...
Exemples d'aménagements :
Un principe essentiel doit guider l'ensemble du projet : les aménagements doivent être naturels et servir à tous, et ainsi être intégrés dans tous les travaux neufs, de réhabilitation et d'entretien.
Concrètement, les aménagements réalisés sont : la signalétique en braille, des sols podotactiles, des couleurs et/ou lumières adaptées, des plateaux modulales, des sanitaires pour personnes handicapées, touches d'appels sonores dans les ascenseurs, dimensionnement des portes ...
Au niveau des coûts, signalons que sur 618 bâtiments, les aménagements ont généré 7 à 8 millions d'euros de travaux.
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