Pratique commerciale : solution concertée ou nouvelle réforme législative ?

Le 3 juin 2004, le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie organisait une table ronde, réunissant l'ensemble de la filière de la distribution, consacrée à la question des prix pratiqués par les distributeurs auprès de leurs fournisseurs. L'objectif du ministre est triple : réduire les prix, relancer la consommation et soutenir la croissance. Pour ce faire, les fournisseurs sont invités à réduire le montant des "marges arrière" - sommes que les industriels reversent aux distributeurs et qui sont devenues de facto la principale source de bénéfice des grandes surfaces. Parallèlement, les "accords de gamme", permettant aux distributeurs d'obtenir des remises supplémentaires, devraient être proscrits. En échange d'une amélioration de la place laissée aux produits des PME, un allègement des conditions d'autorisation pour l'extension des grandes et moyennes surfaces pourrait être envisagé. Et, pour faire bonne mesure, le ministre s'engage à préserver le commerce de proximité, sa conviction étant que "la baisse des produits de grande consommation dans les grandes surfaces n'aura pas d'effet négatif sur l'activité des commerces de proximité". Le dispositif exposé ne manque pas de surprendre. La surprise est tout d'abord juridique : contrairement aux dispositions de l'article L. 410-2, alinéa 1, du Code de commerce, les prix des biens et produits ne seraient plus librement déterminés par le jeu de la concurrence, mais déterminés sur la base de négociations interprofessionnelles. Au plan économique ensuite, eu égard à la rentabilité aujourd'hui constatée, tant entre grands fournisseurs qu'entre grands distributeurs, on voit mal comment ils pourraient parvenir à atteindre l'objectif de réduction de prix aujourd'hui affiché. Avant la prochaine réunion entre les différents partenaires, prévue le 17 juin, Lexbase Hebdo - édition affaires vous propose de revenir sur la question des relations entre fournisseurs et distributeurs et leurs perspectives.

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