[Manifestations à venir] Actualité des aspects procéduraux des procédures collectives

Les éditions du Juris-Classeur organisent, le 24 juin prochain, une journée d'étude consacrée à l'actualité des aspects procéduraux des procédures collectives. Le droit des entreprises en difficulté demeure un droit fondamentalement procédural qui soulève de très nombreuses questions liées à la recevabilité des actions, à leur mise en oeuvre et à leurs effets tant sur la situation juridique du débiteur que sur celle de ses créanciers. L'objet de cette journée est, à la fois d'exposer les décisions les plus récentes intervenues en matière procédurale, dans le domaine des actions en justice, des voies de recours, des procédures civiles d'exécution, des sanctions civiles et pénales encourues par les dirigeants, et d'indiquer les apports du projet de réforme du livre VI du Code de commerce tendant à la sauvegarde des entreprises.

• Thèmes abordés

Les actions en extension de la procédure collective :

• L'action en extension fondée sur la confusion des patrimoines et la fictivité des sociétés

  - Notions de confusion des patrimoines et de fictivité
  - Régime de l'action
  - Sort des créanciers

• L'ouverture de la procédure collective contre les dirigeants

  - Cas d'ouverture
  - Régime de l'action
  - Projet de réforme

• L'ouverture de la procédure collective contre les associés

  - Cas
  - Procédure
  - Projet de réforme

Les sanctions encourues par le débiteur en procédure collective :

• Les sanctions civiles

  - Comblement de l'insuffisance d'actif
  - Faillite personnelle et interdiction de gérer
  - Projet de réforme

• Les sanctions pénales

  - Banqueroute
  - Délits assimilés

Les actions en responsabilité contre les tiers :

• Recevabilité de l'action
• Conditions de fond
• Résultat de l'action

L'arrêt des poursuites individuelles et des procédures civiles d'exécution des créanciers antérieurs :

• Le domaine de l'arrêt des poursuites (obligations de faire, saisies-attribution) et de la déclaration des créances
• La reprise des poursuites aux divers stades de la procédure

Les droits propres du débiteur en liquidation judiciaire et les actions des mandataires :

• La portée du dessaisissement et la représentation du débiteur par les mandataires
• Les droits extra-patrimoniaux et les droits propres du débiteur dans la procédure
• La représentation en justice de la société dissoute

• Intervenants

Françoise Aubert, Haut Conseiller à la Chambre commerciale de la Cour de Cassation
Corinne Saint-Alary-Houin, Professeur à l'Université des Sciences sociales de Toulouse (Toulouse I), Directrice du Centre de droit des affaires
Corinne Mascala, Professeur à l'Université des Sciences sociales de Toulouse (Toulouse I)
Martine Behar-Touchais, Professeur à l'Université René Descartes (Paris V), Directeur du CEDAG (Centre de Droit des Affaires et de Gestion)
Marie-Hélène Monsérié-Bon, Professeur à l'Université des Sciences sociales de Toulouse (Toulouse I)

• Date

Jeudi 24 juin 2004
9h00 - 17h45

• Lieu

Paris

• Tarifs

690 euros HT

• Renseignements

Les journées d'étude du Juris-Classeur
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