[Brèves] Publication de l'ordonnance relative au statut de commissaire de justice

A été publiée au Journal officiel du 3 juin 2016, l'ordonnance relative au statut de commissaire de justice (N° Lexbase : L4070K8A). Cette ordonnance, prise sur le fondement du III de l'article 61 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (N° Lexbase : L4876KEC) vise à créer une profession de commissaire de justice. Celle-ci doit regrouper les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, de façon progressive, en prenant en considération les règles de déontologie, les incompatibilités et les risques de conflits d'intérêts propres à l'exercice des missions de chaque profession concernée, ainsi que les exigences de qualification particulières à chacune de ces professions. Le cadre nouveau prévoit les compétences des commissaires de justice, les modalités d'accès à la profession, les conditions d'exercice et l'organisation de celle-ci, ainsi que les règles applicables en matière de responsabilité et de discipline. Conformément aux voeux du législateur, le texte prévoit une mise en place progressive de la nouvelle profession, qui verra le jour à compter du 1er juillet 2022 et sera exclusive de toute autre à compter du 1er juillet 2026. Toutefois, une chambre nationale des commissaires de justice sera instituée dès le 1er janvier 2019 et exercera, à compter de cette date, les compétences actuellement dévolues aux chambres nationales des deux professions concernées. Au niveau local, il est prévu la création, à partir du 1er janvier 2019, de commissions interprofessionnelles régionales chargées de préparer le rapprochement des instances représentatives locales des professions et de faciliter ainsi le regroupement. Ce dispositif permettra ainsi l'émergence d'une profession unique exerçant pleinement toutes les attributions actuelles des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires.

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