Le 25 mai 2016, le Conseil "Affaires économiques et financières" a adopté une Directive maintenant pour deux années supplémentaires le taux normal minimal de TVA à 15 % (Directive (UE) n° 2016/856 du Conseil du 25 mai 2016
N° Lexbase : L3531K8B). Le taux normal minimal vise à éviter une divergence excessive entre les taux de TVA appliqués par les Etats membres ainsi que les déséquilibres structurels ou les distorsions de concurrence susceptibles d'en résulter. Un taux normal minimal de 15 % a été appliqué jusqu'au 31 décembre 2015. Compte tenu des discussions en cours sur une réglementation définitive en vue d'un espace TVA unique dans l'Union, la Directive prolonge le taux normal minimal pour une période suffisamment longue pour garantir la sécurité juridique. Elle maintient alors le taux à 15 % du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017. En effet, la nouvelle Directive rappelle que l'article 97 de la Directive 2006/112/CE du Conseil (
N° Lexbase : L7664HTZ) prévoyait qu'à partir du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2015, le taux normal de la TVA ne peut être inférieur à 15 %. Le taux normal de TVA actuellement en vigueur dans les Etats membres, combiné au mécanisme du régime transitoire, a permis d'assurer un fonctionnement acceptable du régime de TVA. Grâce aux nouvelles règles relatives au lieu des prestations de services, qui favorisent l'imposition au lieu de consommation, les possibilités de profiter des différences entre les taux de TVA au moyen de la délocalisation ont été davantage limitées et les distorsions de concurrence potentielles ont été réduites. Afin d'éviter qu'une divergence excessive entre les niveaux du taux normal de TVA appliqués par les Etats membres ne conduise à des déséquilibres structurels dans l'Union et n'aboutisse à des distorsions de concurrence dans certains secteurs d'activité, il est de pratique courante, dans le domaine des taxes indirectes, de fixer des taux minimaux. Il reste prudent de procéder de la sorte en matière de TVA. Compte tenu des discussions en cours sur les caractéristiques du régime définitif de TVA pour les échanges à l'intérieur de l'Union, il serait prématuré de fixer un taux normal de TVA permanent ou d'envisager de modifier le taux minimal de TVA. Il convient donc de maintenir à 15 % le taux normal minimal actuel pendant une période suffisamment longue pour garantir la sécurité juridique, tout en permettant une nouvelle révision de ce taux à l'avenir. Le maintien du taux normal minimal actuel n'exclut pas une nouvelle révision de la législation en matière de TVA avant le 31 décembre 2017 en vue de traiter de l'introduction d'un régime de TVA définitif pour les échanges à l'intérieur de l'Union. Afin de garantir l'application sans interruption du taux normal minimal fixé par la Directive 2006/112/CE, la Directive 2016/856 s'applique à compter du 1er janvier 2016.
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