[Brèves] Encadrement des rémunérations variables des dirigeants de sociétés aidées par l'Etat

Le décret ayant pour objet d'encadrer les rémunérations des dirigeants des entreprises aidées par l'Etat a été publié au Journal officiel du 31 mars 2009 (décret n° 2009-348 du 30 mars 2009, relatif aux conditions de rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l'Etat ou bénéficiant du soutien de l'Etat du fait de la crise économique et des responsables des entreprises publiques N° Lexbase : L0747IDZ ; cf. l’Ouvrage "Droit des sociétés" N° Lexbase : E9754CS3). Les règles édictées par le texte s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2010. Le décret prévoit que le recours aux émissions d'actions, d'actions de préférence ou de titres super-subordonnés souscrits par la Société de prise de participation de l'Etat, ainsi que le bénéfice des prêts accordés par l'Etat aux constructeurs automobiles sont subordonnés à la conclusion d'une convention avec l'entreprise bénéficiaire, les conventions conclues avant le 1er avril 2009 devant être modifiées par avenant. Ces conventions précisent que l'entreprise bénéficiant du soutien exceptionnel de l'Etat s'interdit d'accorder à ses président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants, des options de souscription ou d'achat d'actions et des actions gratuites. Elles précisent, en outre, que les autres éléments variables de la rémunération sont autorisés par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance pour une période qui ne peut excéder une année, en fonction de critères de performance quantitatifs et qualitatifs, préétablis et qui ne sont pas liés au cours de bourse, ces éléments n'étant pas attribués ou versés si la situation de l'entreprise la conduit à procéder à des licenciements de forte ampleur. L'entreprise signataire adresse au ministre chargé de l'Economie les informations nécessaires attestant du respect de ses dispositions. Des dispositions spécifiques sont prévues pour les entreprises publiques.

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