[Brèves] La conversion d'une obligation de surveillance en équivalent de loyer n'est possible que si elle a été prévue dans le contrat de bail

Par un arrêt rendu le 18 mars 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée, dans le cadre d'un contrat de bail, sur la conversion d'une obligation de surveillance en équivalent de loyer (Cass. civ. 3, 18 mars 2009, n° 07-21.260, FS-P+B N° Lexbase : A0787EEU). En l'espèce, M. N. a donné à bail à Mme D. un local d'habitation à compter du 1er septembre 2001, moyennant un loyer mensuel de 3 000 francs (environ 457 euros), le contrat précisant que le loyer appliqué tenait compte de ce que la locataire participait à la surveillance du bailleur de jour comme de nuit. A la suite du décès de M. N., l'administrateur provisoire à la succession des époux N. et le liquidateur à la liquidation judiciaire des héritiers de M. N. ont assigné la locataire aux fins de voir convertir "l'obligation de surveillance" en complément de loyer. Cette demande de conversion a été déclarée recevable par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. En effet, les juges du fond ont considéré que, même si le contrat de bail ne prévoyait pas expressément la conversion de l'obligation de surveillance en équivalent de loyer, celle-ci s'imposait en vertu du principe de l'équilibre contractuel applicable à ce type de contrat à exécution successive. Cependant, cette solution a été censurée par la Cour de cassation, au visa de l'article 1134 du Code civil (N° Lexbase : L1234ABC), car le bail ne comportait aucune clause prévoyant la modification des modalités d'exécution du contrat.

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