[Brèves] Mesures de répression de l'UE contre la vente de billets d'avion sur internet

La commissaire européenne en charge de la protection des consommateurs a communiqué le 14 novembre dernier, les résultats d'une vaste enquête lancée à l'échelle de l'Union, sur la publicité trompeuse et les pratiques déloyales sur les sites de vente en ligne de billets d'avion. La répression cible les sites des principales compagnies aériennes européennes, des transporteurs à bas coûts et d'autres sites internet de vente de billets d'avion. Il ressort de l'enquête que plus de 50 % de tous les sites accusent des irrégularités, notamment au regard des indications de tarifs, des clauses contractuelles et de la clarté des conditions proposées. Dans la semaine du 24 au 28 septembre, à l'occasion de la première campagne de répression jamais engagée au niveau de l'UE dans le domaine des droits des consommateurs, les autorités nationales en charge de l'application des lois en Autriche, en Belgique, en Bulgarie, à Chypre, au Danemark, en Espagne, en Estonie, en Finlande, en France, en Grèce, en Italie, en Lituanie, à Malte, au Portugal, en Suède et aussi en Norvège ont passé à la loupe plus de 400 sites internet dans le but de contrôler leur conformité avec le droit communautaire en matière de consommation. Cette opération d'envergure s'accompagne d'une phase de régularisation au cours de laquelle les autorités contactent des compagnies aériennes et leur demandent d'apporter des modifications à leurs sites internet ou de clarifier leur position. Les compagnies disposent de quatre mois pour réagir, passé ce délai, une action en justice pourrait être engagée (source : communiqué IP/07/1694).

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