[Brèves] Publication d'un décret fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative

A été publié au Journal officiel du 19 mai 2016, le décret n° 2016-611 du 18 mai 2016, fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative (N° Lexbase : L1598K8P). Ce décret a pour objet de fixer les dates limites auxquelles les employeurs ainsi que les tiers mandatés pour effectuer les déclarations sociales de ceux-ci sont tenus de transmettre pour la première fois une déclaration sociale nominative (DSN). Cette obligation déclarative ne s'applique pas aux employeurs qui ont recours au titre emploi services entreprise et au titre emploi simplifié agricole. Dans un tableau en annexe de ce dernier, il est prévu la date à partir de laquelle l'employeur est dans l'obligation de transmettre sa DSN. Ce décret est applicable aux paies effectuées par les employeurs ou les tiers mandatés à compter du 1er juillet 2016 (cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E2194EYW).

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