[Brèves] Elections des conseils départementaux : la contestation fondée de l'élection d'un des membres du binôme élu implique l'annulation d'office des deux membres du binôme

Dans le cadre d'un scrutin relatif à l'élection de conseils départementaux, la contestation fondée de l'élection d'un des membres du binôme élu implique l'annulation d'office des deux membres du binôme. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 13 mai 2016 (CE, 13 mai 2016, n° 394795, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A7716RN4). Il résulte des dispositions de l'article L. 221 du Code électoral (N° Lexbase : L7988I7Y), éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015, relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (N° Lexbase : L5611I7X), que la possibilité d'annulation de l'élection d'un candidat concerne la seule hypothèse dans laquelle une telle élection partielle au scrutin uninominal majoritaire a été organisée. En revanche, le législateur a entendu que, dans tous les cas où l'élection a eu lieu au scrutin majoritaire binominal à deux tours, le juge, s'il accueille une protestation électorale, annule l'élection du binôme de candidats et non d'un seul de ses membres. Il en va ainsi alors même que cette annulation est motivée par l'inéligibilité d'un seul des deux membres du binôme. Il appartient au juge électoral, saisi d'une contestation de l'élection des conseillers départementaux, de tirer, même d'office, les conséquences sur l'élection d'un binôme de candidats de l'inéligibilité qu'il constate de l'un des membres du binôme .

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