[Brèves] Fête des mères : fête légale éligible à la dérogation à la règle de fermeture hebdomadaire des commerces de détail alimentaire

L'arrêté préfectoral prévoyant que la règle de fermeture hebdomadaire des commerces de détail alimentaire qu'il édicte reçoit exception pour les fêtes légales, vise ainsi la fête des mères instituée par l'article R. 215-1 du Code de l'action sociale et des familles (N° Lexbase : L5934G7W). Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 11 mai 2016 (Cass. soc., 11 mai 2016, n° 14-26.975, FS-P+B N° Lexbase : A0855RPD).
En l'espèce, la Fédération des groupements des commerçants de la Haute-Savoie a obtenu en référé, sur le fondement d'un arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 13 février 1964, la condamnation sous astreinte de la société V., à fermer un jour par semaine l'établissement de commerce de détail alimentaire qu'elle exploite à Villards-sur-Thônes, excepté sur certaines périodes. La fédération a saisi la juridiction prud'homale afin de faire liquider l'astreinte. La cour d'appel (CA Chambéry, 10 avril 2014, n° 13/00048 N° Lexbase : A8866MI9) rejetant la demande, cette dernière forme un pourvoi arguant que, si le préfet peut prescrire la fermeture, par roulement, des commerces de détail alimentaire du département, il peut aussi instaurer des dérogations à cette règle, lesquelles ne peuvent s'interpréter qu'au regard des dispositions du Code du travail protectrices du droit au repos des salariés. En ayant décidé que la fête des mères entrait dans le champ d'application de l'arrêté préfectoral du 13 février 1964, alors que les fêtes visées par l'article L. 3133-1 du Code du travail (N° Lexbase : L0491H93) sont aussi des jours fériés, les juges du fond ont violé les articles L. 3132-29 (N° Lexbase : L2094KGN) et L. 3133-1 du Code du travail.
En vain. En énonçant le principe susvisé, la Haute juridiction rejette le pourvoi de la fédération (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E5573E7K).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable