[Brèves] Modification des modalités de la reconnaissance des qualifications professionnelles des avocats exerçant dans un Etat membre de l'UE

A été publié au Journal officiel du 13 mai 2016, le décret n° 2016-576 du 11 mai 2016, portant adaptation du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (N° Lexbase : L8168AID) au droit de l'Union européenne (N° Lexbase : L1197K8T). Ce décret transpose les dispositions de la Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 (N° Lexbase : L2198IZG) modifiant la Directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (N° Lexbase : L6201HCN) et le Règlement (UE) n° 1024/2012, concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (N° Lexbase : L5487IUR). Le dispositif de reconnaissance des qualifications professionnelles est modifié en conséquence. Pour l'établissement en France des personnes ayant acquis leurs qualifications professionnelles dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, leurs qualifications seront reconnues après une année d'exercice dans cet Etat (décret n° 91-1197, art. 99). Les avocats ayant exercé plus de quatre ans dans l'un de ces Etats pourront sous conditions être maîtres de stage (décret n° 91-1197, art. 58, al. 4). Enfin, les stages professionnels effectués à l'étranger sont reconnus dans le cadre de la formation des avocats (décret n° 91-1197, art. 58, al. 1) (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E7737ETQ, N° Lexbase : E1831E7X et N° Lexbase : E0314E7R).

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