[Brèves] Travailleur non soumis statutairement au port d'une tenue de travail spécifique : absence de droit au remboursement des frais exposés pour l'entretien des vêtements de travail qui lui sont fournis

Le facteur, qui n'est pas statutairement soumis au port d'une tenue de travail spécifique, n'a pas le droit au remboursement des frais exposés pour l'entretien des vêtements de travail qui lui sont fournis. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 3 mai 2016 (Cass. soc., 3 mai 2016, n° 15-12.549, FS-P+B N° Lexbase : A3376RND ; sur ce thème, voir également Cass. soc., 17 janvier 2002, n° 00-13.091, publié N° Lexbase : A7869AXQ et CE 1° et 6° s-s-r., 17 juin 2014, n° 368867, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A6269MRM).
En l'espèce, M. X, agent de droit privé de La Poste en qualité de facteur niveau 1-2, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail.
La cour d'appel (CA Bordeaux, 3 décembre 2014, n° 13/00975 N° Lexbase : A2224M8U) l'ayant débouté de sa demande au titre des frais d'entretien de la tenue de travail, ce dernier s'est pourvu en cassation.
Cependant, en énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction rejette son pourvoi sur ce point. Elle précise que selon l'article 17 du règlement intérieur de La Poste, quand l'exercice du service l'exige et sauf en cas de conditions climatiques exceptionnelles, le personnel doit porter la tenue de travail fournie et, s'il est en contact de la clientèle, adopter une tenue correcte. En vertu de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2006 pris en application de l'article R. 1-2-6 du Code des postes et télécommunications (N° Lexbase : L1078IUH), le prestataire édicte les règles d'identification de ses employés pour ses activités de distribution des envois de correspondance. Ceux-ci sont porteurs d'une carte professionnelle comportant une photographie mentionnant prénom et qualité du détenteur, raison sociale, adresse et sigles éventuels du prestataire titulaire de l'autorisation et sont également porteurs d'un signe distinctif identifiant ce prestataire. Il résulte de ces textes que le facteur n'est pas soumis au port d'une tenue de travail spécifique (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E0809ET7).

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