[Brèves] Publication d'un décret relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux entreprises implantées en Outre-mer

A été publié au Journal officiel du 11 mai 2016, le décret n° 2016-566 du 9 mai 2016, relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux entreprises implantée en Outre-mer. L'article 10 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, de financement de la Sécurité sociale pour 2016 N° Lexbase : L8435KUX) a modifié les barèmes des différentes formes de l'exonération applicable aux entreprises implantées en Outre-mer. Le décret détaille les modalités de calcul, et notamment les formules applicables sur les plages de dégressivité de ces exonérations (CSS, art. D. 752-8 N° Lexbase : L1139K8P). Il modifie, par ailleurs, les dispositions relatives à l'Outre-mer du Code rural et de la pêche maritime (C. rur., D. 762-10 N° Lexbase : L1144K8U, D. 762-38 N° Lexbase : L1143K8T, D. 762-39 N° Lexbase : L1142K8S et D. 762-40 N° Lexbase : L1141K8R) pour tenir compte de la création d'une cotisation d'assurance invalidité détachée de la cotisation maladie et maternité des travailleurs indépendants agricoles. Il s'applique aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2016.

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