Dans un arrêt en date du 18 février 2002, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une intéressante décision relative au contentieux préélectoral. Selon la Cour suprême, la décision du tribunal d'instance statuant, avant les élections, sur l'inscription sur les listes électorales n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi (Cass. soc., 18 février 2004, n° 02-60.609, Société Armand Thiery, Société anonyme c/ Syndicat FO des employés et cadres - Section fédérale du commerce, publié
N° Lexbase : A3303DBX). La Cour de cassation avait déjà eu l'occasion d'adopter la même solution concernant la régularité d'une liste de candidatures (Cass. soc., 7 mai 2002, n° 01-60.040, M. Olivier Fesquet c/ Entreprise Electricité de France (EDF), FS-P+B+R
N° Lexbase : A6147AYC). La Cour de cassation avait également jugé, le 21 mai 2003, que la décision du tribunal d'instance statuant, avant les élections, sur la liste des salariés mis à disposition, la reconnaissance de la qualité d'établissement distinct d'un site et la validité des accords préélectoraux, n'était pas susceptible de pourvoi en cassation.
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