L'action des auteurs tendant à la résiliation de plein droit de leurs contrats d'édition en raison de l'absence de versement de la rémunération qui leur était due au titre de l'exploitation de leurs oeuvres relève de la compétence exclusive du tribunal de grande instance, quand bien même l'entreprise d'édition à l'encontre de laquelle une telle action ou une telle demande est engagée ferait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Tel est le sens d'une ordonnance du juge de la mise en état du TGI de Paris rendue le 15 avril 2016 (TGI Paris, 3ème ch., 15 avril 2016, n° 15/11653
N° Lexbase : A8236RKA). Il rappelle que, en application de l'article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle (
N° Lexbase : L3425IQW), les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance. Il ressort donc de ce texte que le législateur a entendu conférer une compétence exclusive aux tribunaux de grande instance pour connaître de toutes les actions ou demandes relatives à la propriété littéraire et artistique quand bien même l'entreprise d'édition à l'encontre de laquelle une telle action ou une telle demande est engagée ferait l'objet d'une procédure collective, dès lors que les actions ou demandes, hors le cas de la concurrence déloyale, se fondent sur des dispositions qui relèvent du pouvoir du TGI en application du Code de la propriété intellectuelle. A cet égard, ajoute le tribunal, en présence d'un litige lié à un contrat d'édition, l'article L. 132-15 du Code de la propriété intellectuelle (
N° Lexbase : L8381I48) dispose notamment, en son alinéa 4, que, lorsque l'activité d'une entreprise d'édition a cessé depuis plus de trois mois ou lorsque la liquidation judiciaire est prononcée, l'auteur peut demander la résiliation du contrat. Cette disposition offre ainsi à un auteur la possibilité de saisir le tribunal de grande instance d'une demande de résiliation de son contrat d'édition, indépendamment de la question de la résiliation de plein droit des contrats d'édition relevant des dispositions du livre VI du Code de commerce dont il appartiendra en l'espèce au tribunal, statuant au fond, le juge de la mise en état n'étant pas compétent sur ce point qui s'apparente à une fin de non recevoir, d'apprécier s'il entre dans son pouvoir juridictionnel de faire application des dispositions de l'article L. 622-13, III du Code de commerce (
N° Lexbase : L7287IZW), relatif aux conditions dans lesquelles les contrats en cours au jour de l'ouverture d'une procédure collective peuvent être résiliés. Il convient dès lors de rejeter l'exception d'incompétence soulevée au profit du tribunal de commerce de la procédure collective (cf. l’Ouvrage "Entreprises en difficulté"
N° Lexbase : E0121EUZ).
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