[Brèves] Inapplicabilité de la solidarité au paiement des frais non recouvrables

La solidarité, édictée par l'article 480-1 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L9921IQI) pour les restitutions et les dommages et intérêts, n'est pas applicable au paiement des frais non recouvrables, lesquels ne peuvent donner lieu qu'à une condamnation in solidum. Telle est la solution rappelée par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 30 mars 2016 (Cass. crim., 30 mars 2016, n° 13-85.765, FP-P+B N° Lexbase : A1598RBS ; en ce sens, Cass. crim., 25 juin 2014, n° 13-84.450, FS-P+B+I N° Lexbase : A7733MRT et Cass. crim., 21 janvier 2014, n° 12-86.709, F-D N° Lexbase : A9847MCP). Dans cette affaire, la cour d'appel a condamné solidairement les prévenus à verser les sommes allouées aux parties civiles au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L3911IRB). L'arrêt est censuré par la Cour de cassation qui retient qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a méconnu les articles 475-1 et 480-1 du Code de procédure pénale ainsi que le principe ci-dessus rappelé (cf. l’Ouvrage "Procédure pénale" N° Lexbase : E2308EUZ).

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