Un
projet de loi, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, a été déposé le 30 mars 2016. Ce texte prévoit, notamment, la création d'un service chargé de la prévention et de l'aide à la détection de la corruption ainsi que l'obligation, pour les grandes entreprises, de mettre en place un dispositif de prévention de la corruption. Il prévoit, également, des mesures relatives au financement et à la régulation financière, en vue en particulier :
- de renforcer la stabilité financière et la protection des épargnants en accroissant les pouvoirs des autorités de régulations financières ;
- de créer des fonds de pension à la française ;
- d'interdire la publicité pour les plateformes internet qui proposent des instruments financiers très risqués ;
- d'accompagner le développement de nouveaux moyens de paiement en créant des conditions de concurrence égales pour toutes les catégories de fournisseurs de services de paiement ;
- d'instituer, pour le livret de développement durable distribué par les établissements de crédit et géré par la Caisse des dépôts et consignations, un volet dédié à l'économie sociale et solidaire ;
- de créer des véhicules d'investissement de long terme afin d'apporter aux petites et moyennes entreprises et aux projets d'infrastructures des financements privés.
Deux dispositions spécifiques à l'amélioration de la transparence et à la modernisation des relations au sein des filières agricoles sont également inscrites : l'interdiction, pour cinq ans, de la cession à titre onéreux des contrats laitiers, et le renforcement des astreintes financières pouvant être prononcées par les présidents de tribunaux de commerce à l'encontre des entreprises du secteur alimentaire ne publiant pas leurs comptes dans les délais fixés par la loi. Le projet de loi comporte, également, des mesures pour favoriser le parcours de croissance des entreprises en lissant les effets du franchissement du seuil du micro-entrepreneur ou en limitant les contraintes à l'installation pour les entreprises individuelles. D'autres mesures facilitent la transition entre formes sociales. Dans le même esprit, le régime de la faute de gestion sera modifié, afin de favoriser le rebond des entrepreneurs, en limitant les cas dans lesquels le patrimoine personnel du dirigeant peut être mis en cause en cas de liquidation. Enfin, un ensemble de mesures vise à simplifier les modalités de gouvernance des entreprises, afin de favoriser notamment l'implication des actionnaires minoritaires et de permettre aux entreprises d'utiliser pleinement les ressources du numérique (sur les modifications prévues en droit des sociétés, lire
N° Lexbase : N2118BWD) .
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