[Brèves] Adhésion d'une commune à un syndicat intercommunal : absence de transfert du résultat budgétaire

L'adhésion d'une commune à un syndicat intercommunal ne saurait s'accompagner du transfert du résultat budgétaire, notamment du compte administratif du budget annexe du SPIC, indique le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 25 mars 2016 (CE 3° et 8° s-s-r., 25 mars 2016, n° 386623, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A3882RAZ). Une commune a saisi le tribunal administratif de Dijon d'une demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement, auquel elle a adhéré, a refusé de prendre en charge le déficit du compte administratif communal de gestion de son service "eau" à l'occasion du transfert des biens de ce service au syndicat. Le tribunal administratif et la cour administrative d'appel (CAA Lyon, 3ème ch., 21 octobre 2014, n° 13LY02970 N° Lexbase : A2923MZB) ont rejeté sa requête. La Haute juridiction indique que, pour l'application des articles L. 5211-18 (N° Lexbase : L9119IN3) et L. 1321-1 (N° Lexbase : L9584DNB) du Code général des collectivités territoriales, le solde du compte administratif du budget annexe d'un service public à caractère industriel ou commercial ne constitue pas un bien qui serait nécessaire à l'exercice de ce service public, ni un ensemble de droits et obligations qui lui seraient attachés. Dès lors, c'est sans commettre d'erreur de droit que la cour administrative d'appel a, par un arrêt suffisamment motivé, jugé que les dispositions précitées n'imposaient pas le transfert du solde du compte administratif du budget annexe du service transféré au syndicat par la commune.

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