[Brèves] Conséquences du désistement de l'instance sur une question préjudicielle posée à la CJUE

Le désistement de l'instance par une partie implique le retrait de la question préjudicielle posée à la CJUE, indique le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 16 mars 2016 (CE 9° et 10° s-s-r., 16 mars 2016, n° 369417, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A2163Q8M). Par un mémoire produit postérieurement à la décision du 9 octobre 2015 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant de statuer sur la requête de l'association requérante, a posé à la CJUE, en application de l'article 267 du TFUE (N° Lexbase : L2581IPB), la question préjudicielle énoncée à l'article 1er de cette décision (CE, 9 octobre 2015, n° 369417 N° Lexbase : A1169NTH), l'association a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. La Haute juridiction indique, d'une part, qu'il résulte de l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne de l'article 267 du TFUE, depuis son arrêt C-297/88 du 18 octobre 1990 (N° Lexbase : A3830AWR), que le renvoi préjudiciel "est un instrument de coopération entre la Cour et les juridictions nationales, grâce auquel la première fournit aux secondes les éléments d'interprétation du droit communautaire qui leur sont nécessaires pour la solution des litiges qu'elles sont appelées à trancher". D'autre part, qu'aux termes de l'article 100 du règlement de procédure adopté par la Cour de justice le 29 septembre 2012, "1. La Cour reste saisie d'une demande de décision préjudicielle tant que la juridiction qui a saisi la Cour de cette demande ne l'a pas retirée. [...] / 2. Toutefois, la Cour peut, à tout moment, constater que les conditions de sa compétence ne sont plus remplies". L'association requérante s'étant désistée de l'instance qu'elle a introduite, les éléments d'interprétation du droit de l'Union qui font l'objet de la question préjudicielle posée par le Conseil d'Etat statuant au contentieux dans cette instance ne sont plus nécessaires à la solution du litige. Dès lors, il y a lieu de retirer la question préjudicielle posée par la décision du 9 octobre 2015.

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