[Brèves] Pas de culpabilité sans peine

Le juge pénal ne peut retenir la culpabilité d'un prévenu sans prononcer simultanément sur la peine. Telle est la solution rappelée par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 10 février 2016 (Cass. crim., 10 février 2016, n° 15-80.405, F-P+B N° Lexbase : A0248PLR ; voir, en ce sens, Cass. crim., 11 février 2009, n° 08-85.224, F-P+F N° Lexbase : A6451EDB). Dans cette affaire, Mme T. a été condamnée par le tribunal correctionnel à quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour recel de vol. Elle a interjeté appel de sa condamnation. Le ministère public a formé un appel incident. Les juges du second degré ont confirmé le jugement sur la culpabilité de l'intéressée mais ont omis de statuer sur la peine. La décision est censurée par la Cour de cassation, qui retient qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'article 464 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L9941IQA) et le principe ci-dessus rappelé (cf. l’Ouvrage "Procédure pénale" N° Lexbase : E2305EUW).

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