[Brèves] Irrecevabilité de la saisine de la juridiction de proximité par déclaration au greffe lorsque la valeur des demandes subsidiaires n'est pas déterminée

L'article 843 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1183IN7), n'autorisant la saisine de la juridiction de proximité par déclaration au greffe que pour les demandes dont le montant n'excède pas 4 000 euros, ce dont il résulte que ce mode de saisine n'est pas ouvert dans les cas où la demande est indéterminée, c'est à bon droit que la cour d'appel, prenant en compte au titre de l'évaluation des demandes celles qui, indéterminées, avaient été formées à titre subsidiaire, a décidé que la saisine de la juridiction de proximité par déclaration au greffe n'était pas recevable. Telle est la solution retenue par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 28 janvier 2016 (Cass. civ. 2, 28 janvier 2016, n° 14-29.117, F-P+B+I N° Lexbase : A9587N4T). En l'espèce, M. et Mme X, après avoir acquis un ordinateur portable d'une valeur de 799 euros et un terminal GPS d'une valeur de 269 euros, ont, par voie de déclaration au greffe d'un tribunal d'instance, attrait devant une juridiction de proximité M. Y, les sociétés AGF, ACF, PBA, PB et PX en demandant à titre principal, le remboursement de ce matériel et, à titre subsidiaire, l'indemnisation d'un préjudice pour une somme de 1 068 euros ainsi que le remplacement des appareils ou leur remise en état. M. X a ensuite fait grief à l'arrêt (CA Nancy, 21 février 2013, n° 12/00169 N° Lexbase : A2946I8M) de confirmer la décision ayant jugé irrecevable sa déclaration au greffe en vue de voir condamner les sociétés précitées. Il a notamment soutenu qu'en se fondant exclusivement sur la présentation de demandes subsidiaires indéterminées ayant pour origine l'inexécution par les sociétés fabricantes de leur obligation de faire, livrer un matériel exempt de vice, pour déclarer irrecevable la saisine de la juridiction de proximité par voie de déclaration au greffe, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, ainsi qu'il le lui était clairement demandé, si la formulation de ces demandes principales chiffrées d'un montant total inférieur à 4 000 euros ne rendait pas valable la saisine du juge de proximité par voie de déclaration au greffe, peu important la présence de demandes subsidiaires indéterminées, a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 231-3 (N° Lexbase : L7880HN8), R. 231-3 du Code de l'organisation judiciaire (N° Lexbase : L6542IAK) et 843 du Code de procédure civile. La Cour de cassation ne retient pas son argumentation et rejette son pourvoi après avoir rappelée les règles susmentionnées (cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E3896EUT).

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