[Brèves] Impossibilité de faire inscrire une hypothèque judiciaire définitive sur le seul fondement d'un titre exécutoire délivré par un huissier de justice à la suite du non-paiement d'un chèque

Un titre exécutoire délivré par un huissier de justice, à la suite du non-paiement d'un chèque (C. mon. fin., art. L. 131-73, alinéas 3 à 5 N° Lexbase : L6672IM3), qui n'est pas un jugement, n'autorise pas l'inscription d'une hypothèque judiciaire définitive. Telle est la solution énoncée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 21 janvier 2016 (Cass. civ. 3, 21 janvier 2016, n° 14-24.795, FS-P+B N° Lexbase : A5642N4Q ; cf. récemment, Cass. civ. 2, 7 janvier 2016, n° 14-26.449, F-P+B N° Lexbase : A3888N3E, énonçant que le titre exécutoire qui peut être établi par l'huissier de justice dans les conditions de l'article L. 131-73 du Code monétaire et financier n'est pas constitutif d'une décision de justice permettant d'appliquer la majoration de cinq points prévue par l'article L. 313-3 du même code N° Lexbase : L7599HIB). En l'espèce, par bordereau du 30 juin 2011, une société a sollicité l'inscription d'une hypothèque judiciaire en vertu d'un titre exécutoire délivré par un huissier de justice à la suite du non-paiement d'un chèque. Cette demande ayant fait l'objet d'un rejet par le conservateur des hypothèques, la société l'a assigné pour que soient ordonnés l'enregistrement et la publication de l'inscription d'hypothèque judiciaire. Pour annuler la décision de rejet du bordereau d'inscription judiciaire et ordonner sa publication, l'arrêt d'appel a retenu que le titre litigieux n'est pas un certificat de non-paiement mais un titre exécutoire dressé le 6 janvier 2010 au visa de l'article L. 131-73, alinéas 3 à 5, du Code monétaire et financier au bénéfice de la société par un huissier de justice, à la suite du non-paiement d'un chèque tiré au bénéfice de la société précitée, que ce titre a été signifié au tireur, à domicile, en lui ouvrant la voie du pourvoi en cassation, et que la remise de ce titre exécutoire doté de la force de chose jugé n'autorisait pas le rejet prononcé par le conservateur des hypothèques au visa de l'article 57-2 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 (N° Lexbase : L1795DNS). Mais, énonçant la solution précitée, la Cour de cassation censure l'arrêt d'appel au visa de l'article 2396 du Code civil (N° Lexbase : L1340HIH ; cf. les Ouvrages "Droit des sûretés" N° Lexbase : E8437EP8 et "Voies d'exécution" N° Lexbase : E0283E9D).

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