[Brèves] Séparation de corps : recevabilité de la tierce opposition formée contre la décision d'homologation de la convention conclue par les époux lors de leur séparation de corps par consentement mutuel

L'article 1104 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1602H44) est applicable à la tierce opposition formée contre la décision d'homologation de la convention conclue par les époux lors de leur séparation de corps par consentement mutuel. Tel est l'enseignement délivré par la première chambre civile de la Cour de cassation, aux termes d'un arrêt rendu le 13 janvier 2016 (Cass. civ. 1, 13 janvier 2016, n° 14-29.631, F-P+B N° Lexbase : A9423N3E). En l'espèce, un juge aux affaires familiales avait, le 8 juin 2009, prononcé la séparation de corps par consentement mutuel des époux J. et homologué leur convention portant règlement des effets de cette séparation ; un jugement du 12 février 2013 avait déclaré recevable la tierce opposition formée par le liquidateur de la société J., et jugé inopposable à cette dernière le jugement de séparation de corps en ce qu'il avait homologué l'acte de liquidation-partage de la communauté. M. et Mme J. faisaient grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles de confirmer cette décision (CA Versailles, 30 octobre 2014, n° 13/02159 N° Lexbase : A8536MZ8), faisant valoir que l'article 1104 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1602H44) est seulement applicable à la tierce opposition formée par un créancier contre la décision d'homologation d'une convention conclue entre les époux dans le cadre d'un divorce sur demande conjointe ; aussi, selon les requérants, en retenant qu'en vertu de ce texte, le mandataire liquidateur était recevable à former tierce opposition contre la décision d'homologation de la convention comportant liquidation partage de la communauté ayant existé entre les époux, conclue à l'occasion de leur séparation de corps, la cour d'appel avait violé par fausse application le texte susvisé. L'argument est écarté par la Cour suprême approuvant les juges d'appel qui, après avoir exactement rappelé que la procédure de la séparation de corps obéit aux règles prévues pour la procédure de divorce, en avaient déduit, à bon droit, la règle susénoncée (cf. l’Ouvrage "Droit du divorce" N° Lexbase : E7667ET7).

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