Constituent une atteinte à la liberté d'expression les mesures prises par les autorités pour identifier les sources journalistiques d'un article se basant sur des documents confidentiels. Telle est la solution rapportée par la Cour européenne des droits de l'Homme dans un arrêt de chambre rendu le 19 janvier 2016 (CEDH, 19 janvier 2016, Req. 49085/07
N° Lexbase : A9881N3D). Les faits de l'espèce concernaient plusieurs requérants, ressortissants turcs. A l'époque des faits, l'hebdomadaire avait publié un article sur la base de documents classés "confidentiels" par le chef de l'état-major des forces armées. L'article relatait la mise en place d'un système de classification des maisons d'éditions et des journalistes "favorables" ou "opposants" aux forces armées, permettant ainsi d'exclure certains journalistes des activités organisées par les forces armées. Sur dénonciation du chef de l'état-major des forces armées, le tribunal militaire ordonna une perquisition dans tous les locaux de l'hebdomadaire, demandant une copie numérique et papier des fichiers enregistrés dans les ordinateurs privés ou professionnels, dans les archives et divers supports informatiques. Les avocats de l'hebdomadaire avaient alors fait opposition à l'ordonnance de perquisition mais le tribunal militaire avait rejeté leur demande, estimant que la perquisition et la saisie ne visaient qu'à éclaircir les circonstances de la divulgation d'un document classé "secret". Invoquant l'article 10 de la CESDH (
N° Lexbase : L4743AQQ) les requérants ont saisi la CEDH au motif que la perquisition effectuée dans leurs locaux professionnels et la saisie de leurs documents, étaient destinées à identifier leurs sources d'information et ont porté atteinte à leur droit à la liberté d'expression, en particulier à leur droit de recevoir ou de communiquer des informations en tant que journalistes. La Cour juge que l'article publié par l'hebdomadaire était susceptible de contribuer au débat public. Soulignant l'importance de la liberté d'expression relativement aux questions d'intérêt général et de la nécessité de protéger les sources journalistiques, y compris lorsque ces sources sont des fonctionnaires signalant des pratiques contestables sur leur lieu de travail, la Cour constate que l'ingérence dans le droit à la liberté d'expression des journalistes, en particulier leur droit de communiquer des informations, n'était pas proportionnée au but légitime visé, ne répondait pas à un besoin social impérieux, et n'était dès lors pas nécessaire dans une société démocratique. Enfin, la Cour estime que cette mesure était de nature à dissuader toutes les sources potentielles d'aider la presse à informer le public sur des questions d'intérêt général, y compris celles concernant les forces armées.
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