[Brèves] Omission de contester une décision dans le délai de recours contentieux : faute de l'avocat

Engage sa responsabilité l'avocat qui omet de contester une décision dans le délai de recours contentieux, cette faute privant une cliente d'une chance d'être indemnisée des conséquences de l'aggravation de son état de santé. Telle est la solution retenue par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 14 janvier 2016 (Cass. civ. 1, 14 janvier 2016, n° 14-30.086, F-P+B N° Lexbase : A9379N3R). En l'espèce, une patiente, quelques jours après sa sortie d'un centre hospitalier, a présenté un accident vasculaire cérébral dont elle a conservé des séquelles ; reprochant au centre hospitalier de ne pas lui avoir prodigué les soins nécessaires, elle lui a demandé réparation de son préjudice. Son avocat, Me V., a omis de contester la décision de rejet dans le délai de recours contentieux prévu à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L8574KU4), soit un délai de deux mois. Se prévalant d'une aggravation de son état, la patiente a sollicité une nouvelle expertise qui a été rejetée par une décision non frappée d'appel. Estimant avoir été privée de toute indemnisation par la faute de son avocat, elle l'a assigné ainsi que son assureur en indemnisation et désignation d'un nouvel expert. La cour d'appel de Bordeaux ayant retenu la responsabilité de l'avocat (CA Bordeaux, 28 octobre 2014, n° 12/02447 N° Lexbase : A2070MZP) ce dernier a formé un pourvoi en cassation. En vain. En effet, la faute commise par l'avocat a privé la patiente d'une chance d'être indemnisée des conséquences de l'aggravation de son état, dès lors que le rejet, par la juridiction administrative statuant en référé, de la demande d'expertise complémentaire était motivé par l'irrecevabilité du recours formé contre la décision du centre hospitalier refusant la demande d'indemnisation du préjudice initial, cette décision définitive écartant toute responsabilité du centre hospitalier. Partant, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, puisqu'une demande en réparation de l'aggravation d'un préjudice ne peut être accueillie que si la responsabilité de l'auteur prétendu du dommage et le préjudice initialement indemnisé ont pu être déterminés (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E4304E7K).

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