[Brèves] Absence d'effet sur la détermination des honoraires des barèmes du contrat d'assurance de protection juridique

L'existence d'un contrat d'assurance de protection juridique est sans effet sur la détermination des honoraires dus à l'avocat par le client, ces derniers étant fixés, en l'absence de convention, par référence aux seuls critères de l'article 10, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (N° Lexbase : L6343AGZ). Telle est la solution dégagée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 14 janvier 2016 (Cass. civ. 2, 14 janvier 2016, n° 15-10.130, F-P+B N° Lexbase : A9244N3R ; dans le même sens, CA Bordeaux, 3 avril 2012, n° 11/02501 N° Lexbase : A1796IHY). En l'espèce, Mme S. a confié, à l'occasion d'un litige prud'homal, la défense de ses intérêts à Me C., avocate au barreau de Marseille. En l'absence de paiement de ses honoraires, l'avocate a saisi le Bâtonnier de son Ordre pour en fixer le montant. Pour réduire à 300 euros le montant des honoraires dus à l'avocate, l'ordonnance énonce qu'aucune convention d'honoraires n'ayant été signée entre les parties alors que l'avocate savait que Mme S. la consultait sous le bénéfice d'un contrat de protection juridique, celle-ci s'était interdite de réclamer une somme supérieure au barème de prise en charge stipulé dans la police souscrite par la cliente (CA Aix-en-Provence, 4 novembre2014, n° 14/03863 N° Lexbase : A6175MZQ). L'ordonnance du premier président sera censurée par la Haute juridiction au visa l'article 10, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa version applicable au litige, ensemble l'article L. 127-5-1 du Code des assurances (N° Lexbase : L6586HWT) (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E9664ET4).

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