[A la une] Incommunicabilité de documents administratifs dont la communication porterait atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions

Ne peuvent être communiqués des documents produits dans le cadre d'une information judiciaire ouverte contre le requérant, faisant l'objet d'une expertise judiciaire en cours dans ce cadre et dont l'objet constitue un élément essentiel de la caractérisation des éléments matériels de l'infraction. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 30 décembre 2015 (CE 1° et 6° s-s-r., 30 décembre 2015, n° 372230, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A1878N3X). En l'espèce, les documents sollicités étaient des études qui avaient été produites dans le cadre de l'information judiciaire ouverte contre la société requérante, mise en examen, et qui faisaient l'objet d'une expertise judiciaire en cours dans le cadre de cette information judiciaire. En outre, le contenu de ces documents constituait un élément essentiel de la caractérisation des éléments matériels de l'infraction pour laquelle elle était ainsi poursuivie. Leur communication était donc de nature à porter atteinte au déroulement d'une procédure juridictionnelle au sens du f) du 2° du I de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (N° Lexbase : L8794AGS).

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