[Brèves] Condamnation pour discrimination d'une compagnie aérienne à l'égard de personnes handicapées

Dès lors que le refus, opposé aux plaignants, ne pouvait être fondé sur un motif de sécurité justifié et imposé par le droit, et que la compagnie aérienne a délibérément décidé, à la différence des autres compagnies, de ne pas former ses personnels à la fourniture, aux personnes handicapées, d'une assistance à leurs besoins spécifiques, elle est coupable de refus de fourniture d'un service. Aussi, ne peut être fondée sur aucun motif, imposé par le droit, la condition discriminatoire établie en violation du Règlement européen n° 1107/2006 du 5 juillet 2006 (N° Lexbase : L5608HKW), qui soumet les compagnies aériennes à une obligation d'assistance aux personnes handicapées. Enfin, dans la mesure où le responsable de la société condamnée, donnait ses instructions depuis le siège de la société, agissait pour le compte de celle-ci, la cour d'appel a caractérisé, à la charge de ladite personne morale, les discriminations poursuivies et a ainsi justifié sa décision. Tels sont les enseignements d'un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 15 décembre 2015 (Cass. crim., 15 décembre 2015, n° 13-81.586, F-P+B N° Lexbase : A8813NZG). En l'espèce, Mme V., MM. G. et H. ont porté plainte contre la société E. pour dénoncer le refus d'embarquer qui leur avait été opposé au motif que, handicapés, ils n'étaient pas autorisés à voyager seuls dans les avions de cette compagnie, alors qu'ils voyageaient fréquemment ainsi avec d'autres compagnies aériennes. Des investigations ont été entreprises, au terme desquelles le procureur de la République a poursuivi du chef de refus de fournir une prestation de service en raison d'un handicap et offre d'une prestation de service subordonnée à une condition discriminatoire, notamment, ladite compagnie. Celle-ci ayant été condamnée par le tribunal correctionnel, elle a formé appel de cette décision. La cour d'appel, confirmant la décision du tribunal correctionnel, a déclaré la société E. coupable de discriminations à raison d'un handicap, offre ou fourniture d'un bien ou d'un service et l'a condamnée à une amende de 70 000 euros ainsi qu'à la publication du dispositif de la décision. La Haute juridiction retient la même solution, après avoir énoncé les principes susvisés (cf. l’Ouvrage "Droit pénal spécial" N° Lexbase : E5670EXB).

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